CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Agence Teamsski
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations fournies par Agence Teamsski, exploitée par Swierzewski Wojciech, indépendant personne physique, à destination de clients professionnels (B2B) et de clients particuliers (B2C).
Toute commande, signature de devis ou de contrat implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du client.
Article 2 – Description des prestations
Agence Teamsski propose notamment les prestations suivantes :
création de sites internet et sites e-commerce ;
référencement naturel (SEO), ponctuel ou sous forme d’abonnement mensuel ;
maintenance, support technique et mises à jour ;
services de marketing digital (publicité en ligne, création de contenus, vidéos, réseaux sociaux), pouvant impliquer le recours à des prestataires ou freelances tiers.
Le détail des prestations est précisé exclusivement dans le devis ou contrat accepté par le client.
Article 3 – Devis et formation du contrat
Les prestations sont réalisées uniquement sur devis ou dans le cadre d’un contrat écrit.
Le contrat est formé dès :
la signature du devis ou du contrat,
ou le paiement de l’acompte,
ou le paiement de la première mensualité.
Les devis sont valables pour la durée qui y est mentionnée.
Article 4 – Prix – TVA
Les prix sont exprimés en euros.
Agence Teamsski est soumise au régime de la franchise de TVA conformément à l’article 56bis du Code de la TVA.
➡️ La TVA n’est pas applicable et n’est pas facturée.
Les prix et modalités sont ceux figurant dans le devis ou contrat accepté.
Article 5 – Modalités de paiement
5.1 Création de site / e-commerce
Acompte de 50 % exigé avant le démarrage du projet ;
Solde payable à la livraison du site.
5.2 Abonnements (SEO, maintenance, marketing)
Paiement mensuel récurrent, à l’avance.
Les modalités précises figurent sur le devis ou contrat.
Article 6 – Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement :
des intérêts de retard sont dus de plein droit, conformément à la législation belge ;
une indemnité forfaitaire peut être appliquée ;
Agence Teamsski se réserve le droit de suspendre immédiatement les prestations, sans prolongation des délais contractuels.
Le non-paiement ne constitue en aucun cas un motif de résiliation sans frais pour le client.
Article 7 – Délais, collaboration et obligations du client
Le client s’engage à fournir l’ensemble des contenus, informations et validations nécessaires à la bonne exécution des prestations.
7.1 Retard du client
Tout retard dans la transmission des éléments entraîne :
une prolongation automatique des délais,
sans engagement de responsabilité du prestataire.
Si le client reste inactif pendant plus de deux (2) semaines, et que le projet ne peut aboutir :
➡️ l’acompte versé reste définitivement acquis à Agence Teamsski.
7.2 Validation tacite
À défaut de réponse du client dans un délai de dix (10) jours calendrier, toute livraison, maquette ou contenu est réputé validé tacitement, sans possibilité de contestation ultérieure.
Article 8 – Obligation de moyens – absence de garantie
Agence Teamsski est tenue à une obligation de moyens uniquement.
Aucune garantie n’est fournie concernant :
les résultats commerciaux,
le référencement,
le trafic,
les conversions,
la visibilité ou le chiffre d’affaires.
Article 9 – Intelligence artificielle et outils tiers
Le client reconnaît que le prestataire peut recourir à :
des outils d’intelligence artificielle,
des logiciels tiers,
des outils automatisés,
pour la création de contenus, images, textes, SEO ou analyses.
➡️ Aucune garantie d’originalité absolue n’est fournie.
Article 10 – Responsabilité du client sur les contenus
Le client est seul responsable :
des contenus publiés,
des textes, images, vidéos,
du respect des droits de tiers,
de la conformité légale de son site.
Toute validation ou publication vaut acceptation définitive.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les droits d’exploitation sont cédés au client uniquement après paiement intégral des sommes dues.
À défaut de paiement :
aucun droit n’est cédé,
le prestataire reste propriétaire des livrables.
Les modalités particulières peuvent être précisées dans le contrat.
Article 11bis – Conformité légale du site (Mentions légales et RGPD)
Sauf stipulation écrite contraire expressément prévue dans un devis ou un contrat distinct, Agence Teamsski n’intervient pas en qualité de conseil juridique et n’assume aucune responsabilité quant :
à la rédaction,
à la conformité,
à l’exactitude,
ou à la mise à jour
des mentions légales, de la politique de confidentialité, de la politique de cookies, ni plus généralement du respect des obligations légales et réglementaires applicables au site internet du client, notamment en matière de protection des données (RGPD).
Le client est seul responsable de la conformité légale de son site internet et s’engage à fournir, valider ou faire valider par un professionnel compétent l’ensemble des contenus juridiques requis.
Toute assistance éventuellement fournie par Agence Teamsski en la matière ne saurait être considérée comme un service juridique et ne peut engager sa responsabilité.
Lorsque Agence Teamsski fournit, à la demande du client, des modèles ou contenus relatifs aux mentions légales ou au RGPD, ceux-ci sont fournis à titre informatif uniquement, sans garantie de conformité exhaustive, et ne remplacent en aucun cas l’avis d’un professionnel du droit.
Article 12 – Références commerciales
Sauf opposition écrite expresse du client, Agence Teamsski est autorisée à :
mentionner son nom sur le site réalisé,
présenter le projet comme référence,
diffuser le projet sur son site et ses réseaux sociaux à des fins promotionnelles.
Article 13 – Durée – Résiliation
13.1 Création de site
Contrat à durée déterminée, prenant fin à la livraison.
13.2 Abonnements
Les abonnements sont conclus pour la durée prévue au contrat et peuvent être renouvelés automatiquement.
Toute résiliation anticipée par le client entraîne :
le paiement de l’intégralité des sommes restantes dues,
aucun remboursement des montants déjà versés.
Article 14 – Responsabilité – limitations
La responsabilité d’Agence Teamsski est strictement limitée :
au montant effectivement payé par le client,
et uniquement pour les défauts directement imputables à la prestation,
pendant un délai maximum de trente (30) jours après la mise en ligne.
Sont expressément exclus :
pertes indirectes,
perte de chiffre d’affaires,
perte de référencement,
perte de visibilité,
tout dommage immatériel.
Article 15 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par le droit belge.
Article 16 – Litiges et règlement amiable
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.
Article 17 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
Article 18 – Dispositions finales
La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
